2121 du Code civil qui ne concerne que les montants à prendre en compte lors de la collocation.

2121 du Code civil qui ne concerne que les montants à prendre en compte lors de la collocation.

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; 3) alors de même

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

et C 2123, sorties du patrimoine des époux Y... à cette époque, ne pouvaient faire l'objet du bail à ferme; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 938 du Code civil ; d'autre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2131-1 et L. 2141-1 du code du travail, et l'article 3 des statuts du Syndicat unitaire

Le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du

L. 2101-1 du code des transports, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4, alinéa 1, du code des transports et l'article 546 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant, pour en déduire

L. 2131-6 du code de la santé publique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2131-6 du code de la santé

représentant de l'Etat, quand aucune preuve de la publication ou de l'affichage de cette délibération en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales n'a été produite

représentant de l'Etat, quand aucune preuve de la publication ou de l'affichage de cette délibération en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales n'a été produite

L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du Code du travail ; 2.

4 du Code de Procédure Civile ; Et ALORS QUE conformément aux dispositions des articles L 2122-2 du Code du Travail et L 6524-3 du Code des Transports, l'audience est appréciée distinctement selon les

999 du code de procédure civile que le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat

L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique.

pourrait, selon l'article 12 du nouveau code de procédure civile, lier le juge par des points de droit auxquels les parties auraient entendu limiter le débat, la cour d'appel a pu, sans méconnaître l'objet

pourrait, selon l'article 12 du nouveau code de procédure civile, lier le juge par des points de droit auxquels les parties auraient entendu limiter le débat, la cour d'appel a pu, sans méconnaître l'objet

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.