Codes de loi français

Article R253-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

reconnus au sens du 3 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 les essais et analyses non visés à l'article R. 253-38 réalisés : 1° Par les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dans les conditions prévues par les articles

Article 1

En application de l' article 103 quaterdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé , il est mis en œuvre une mesure communautaire de promotion en faveur des vins sur les marchés des pays tiers.

Article 60

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 ter, Art. 266 quindecies III.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles

Article R161-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Dans ce cas, elles donnent lieu à des frais fixés conformément aux taux prévus aux articles R. 181 et R. 182 du code de procédure pénale pour les actes de même nature faits par les huissiers de justice.

Article L134 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 84

Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects sont habilités à communiquer et à recevoir communication

Article R211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24

Le versement prévu à l'article L. 6331-6 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du présent code.

Article 260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Les infractions aux articles 221, 222 et au premier alinéa des articles 223 et 224-1 et à l'article 224-4, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article ANNEXE

Article 219 du code des douanes et article 5 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017. 2 Agrément spécial pour la francisation des navires de pêche. Article 219 bis du code des douanes et article 6 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 2.

Article 4

Les utilisateurs sont identifiés par le directeur régional des douanes territorialement compétent pour recevoir et utiliser, aux usages prévus aux 2° et 3° du I de l'article 265 C du code des douanes, les produits énergétiques.

Article 67 bis-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 93

Pour la mise en œuvre des procédures mentionnées aux articles 67 bis-5 et 67 bis-6, les agents des douanes habilités peuvent être autorisés à recourir au procès-verbal distinct prévu à l'article 706-104 du code de procédure pénale.

Article 18

Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, à la prise en charge

Article L224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

La référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du présent code, la référence à l'article L. 143-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-4 du présent code

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 37 > 34

Les missions que les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 221-1, L. 222-1, L. 225-1 et L. 752-4 exercent auprès des travailleurs indépendants le sont dans le cadre d'un schéma stratégique d'organisation établi conjointement

Article 58

- Code des douanes Art. 265

Article 453

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

le grade de contrôleur ; 3° les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale.

Article 256

-Code général des impôts, CGI. Art. 1609 nonies C -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-19, Art.

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants : 1° Les délits prévus aux articles 222-9,222-11,222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-14-5,222-15,222-15-1 et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ; 2° Les délits