Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.

Article D47-1-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 34

Code de procédure pénale

européen sont, conformément à la première phrase de l'article 696-111, directement adressés au procureur européen délégué par les autorités nationales compétentes mentionnées à l'article 19, au second alinéa de l'article 40 et à l'article 80 du présent code

Article 12

—

I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Polynésie française par le II de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée est abrogé.

Article 13

—

I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par le II de l'article 28 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est abrogé.

Article Annexes IV à VI

—

En outre, conformément aux articles 564 undecies et 568 du code général des impôts, il est rappelé que les débitants de tabacs doivent s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés et les revendeurs sont tenus de s'approvisionner exclusivement

Article L214-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82

Code monétaire et financier

La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.

Article L214-24-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82

Code monétaire et financier

La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.

Article 7

—

des douanes et, éventuellement, leur dénomination commerciale ; -les quantités annuelles de produits qu'il est prévu de recevoir, de stocker et de manipuler ; -la description des moyens de stockage des produits ; -le cas échéant, la nature des manipulations

Article L311-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 91

Code des impositions sur les biens et services

Ne constituent pas des mises à la consommation : 1° L'importation régulière d'un bien à l'issue de laquelle il est immédiatement placé en suspension de l'accise ; 2° Les évènements mentionnés à l'article L. 311-14 ; 3° L'entrée irrégulière du bien dans

Article L236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de commerce

Lorsque l'apport mentionné à l'article L. 236-27 est réalisé entre sociétés par actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et que, depuis le dépôt

Article 56 j terdecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Code général des impôts, annexe IV

Lorsqu'il ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts, l'organisme est tenu de cesser sans délai ses activités ; 2° Soit d'office par l'administration lorsque l'organisme agréé

Article 19-5

—

Est passible des peines et des sanctions prévues au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes l'utilisation de substances non classifiées aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l'article L

Article 275 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

La garantie du titre est attestée : 1° Par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique mentionné au 1° de l'article L. 833-3 du code de commerce.

Article 61

—

- Code des douanes Art. 265 bis

Article 132

—

- Code des douanes Art. 284 ter

Article 46

—

- Code des douanes Art. 266 nonies

Article 57

—

- Code des douanes Art. 265 nonies

Article R345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26

Code de la sécurité intérieure

remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie nationale pour la Nouvelle-Calédonie ; 4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence à la cour d'appel de Nouméa ; 5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée

Article 5

—

Les agents de constatation des douanes sont recrutés sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

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