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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110608
6 novembre 2019
6 novembre 2019
1382 du code civil, devenu l'article 1240.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100663
6 juin 2012
6 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101364
19 novembre 2014
19 novembre 2014
L'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110501
18 novembre 2020
18 novembre 2020
270 et 271 du code civil.
Source officielleciv2
613722b8cd58014677400978
3 juillet 1996
3 juillet 1996
112 et suivants du nouveau Code de procédure civile, que par suite la cour d'appel a violé par fausse application; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que dans ses conclusions
Source officielleciv2
613722e8cd5801467740307d
2 octobre 1997
2 octobre 1997
l'appréciation souveraine des juges du fond relative aux torts par eux retenus comme constituant des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil; qu'il ne peut donc être accueilli ;
Source officielleciv2
613722fccd580146774040c2
12 novembre 1997
12 novembre 1997
16 du nouveau Code de procédure civile, 293 et 295 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions et de l'arrêt que Mme Y... a, à titre subsidiaire, conclu sur les conséquences du divorce
Source officielleciv2
613722b6cd580146774007c4
15 janvier 1997
15 janvier 1997
271 du Code civil; alors que, d'autre part, M.
Source officielleciv2
61372198cd580146773f515a
27 novembre 1991
27 novembre 1991
X..., dénaturé le grief invoqué par celui-ci contre son épouse, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant qu'il n'est nullement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101149
21 octobre 2015
21 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du
Source officielleciv2
61372383cd5801467740ac3c
16 novembre 2000
16 novembre 2000
455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 14 novembre 1996, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100024
10 janvier 2018
10 janvier 2018
de vie respectives ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à laquelle elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110254
17 avril 2019
17 avril 2019
L'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre conjoint en tenant compte de la situation au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110367
12 mai 2021
12 mai 2021
270 et 276 du code civil ; 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101070
2 octobre 2013
2 octobre 2013
X... au moment du divorce et dans un avenir prévisible, déterminés en prenant en considération les éléments visés à l'article 271 du code civil ; qu'en omettant toute recherche sur ce point pour fixer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110084
25 janvier 2023
25 janvier 2023
270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse la prestation compensatoire n'a pas vocation à compenser la disparité préexistant au mariage ; qu'en retenant que les droits à la retraite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110129
10 février 2021
10 février 2021
212 et 242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100371
1 avril 2015
1 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, la prestation
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100996
23 septembre 2015
23 septembre 2015
X... sera justement fixé à la somme de 85 000 euros en capital, la situation de Mme Y... ne justifiant aucunement, au regard des dispositions de l'article 276 du code civil, que cette prestation compensatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110010
10 janvier 2018
10 janvier 2018
X... ne disposait d'aucun bien propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; Alors 2°) que pour statuer sur la demande de prestation compensatoire
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