12 et 30 du Code de procédure civile, 3 et 4 du Code civil.

3 du code civil ; 3.

X... dont le contrat de travail et tous ses attributs et tous ses attributs, y compris ses droits à le retraite, était soumis à la loi française, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit

3 du code civil ; Attendu que, pour constater l'extranéité de M.

immobilière dont les associés n'ont aucun droit direct sur l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 3, alinéa 2, du code civil, ensemble les principes généraux du droit international privé ; 3

3 du code civil, ensemble l'article 26 de la loi ivoirienne n° 83 7999 du 2 août 1983 ; 2°/ qu'il n'est pas contesté que la loi ivoirienne normalement applicable permet de manière générale et sous respect

U... est recevable ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Attendu que l'article 3 du Code civil dispose que « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont

5-2 de la convention de Berne, ensemble l'article 3 du code civil.

5-2 de la convention de Berne, ensemble l'article 3 du code civil.

5-2 de la convention de Berne, ensemble l'article 3 du code civil.

de la CEMAC, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil ; 5°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer la loi étrangère ; que la société Socatral et ses assureurs

3 du Code civil, des articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 2 et 35 de la Convention franco-suisse du 3 juillet 1975, des articles 41 et 43 de la loi fédérale suisse

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des difficultés se sont élevées lors

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt

précité, la loi islandaise n° 44/2009 n'était pas interprétée et comprise en droit islandais comme renvoyant à ce texte, la Cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 3 du Code civil

précité, la loi islandaise n° 44/ 2009 n'était pas interprétée et comprise en droit islandais comme renvoyant à ce texte, la Cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 3 du Code civil

3 du code civil et 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil et l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au