-Peuvent délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5 les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de leur demande d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du II, justifiant d'au moins

Article L312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 63

Code de la sécurité intérieure

nationales peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6

Article D314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 83

Code de la consommation

Les personnels concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée aux articles L. 314-24 et L. 314-25 sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement des activités d'élaboration, de proposition

Article 312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code pénal

soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code du cinéma et de l'image animée

chacune de ces œuvres et dans la mesure où ils sont eux-mêmes titulaires du privilège résultant du présent article.

Article R213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 53

Code de la sécurité intérieure

militaires placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et les agents civils placés sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque ces dispositifs leur sont confiés dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 312

Article R312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

préfet de département statue après : 1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ; 2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles

Article 1

—

214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal ; 2° Infractions

Article L422-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de l'urbanisme

Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, par exception à l'article L. 422-1, et sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1 l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir

Article R553-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 est placé sous l'autorité du président du tribunal mixte de commerce et sous la surveillance du ministère public.

Article R153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 51

Code de la sécurité sociale

budgets des établissements gérés par les organismes de sécurité sociale est le directeur général de l'agence régionale de santé en ce qui concerne les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 8°, 13°, 14° et 15° du I de l'article L. 312

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Code de la sécurité intérieure

L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 60

Code de l'action sociale et des familles

En lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1, un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental

Article 125 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 34

Code général des impôts

La fraction des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés aux articles 117 quater et 125 A du présent

Article 89

—

Ces établissements procèdent à l'évaluation externe prévue au premier alinéa de l'article L. 312-8 du même code au plus tard un an après l'échéance prévue au présent article.

Article L312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 70

Code monétaire et financier

En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 312-5, les sommes revenant éventuellement aux titulaires de comptes inactifs, au sens de l'article L. 312-19, sont déposées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution à la Caisse des dépôts et consignations

Article R411-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 28

Code de la sécurité intérieure

des dispositions de l'article R. 312-23 dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article L313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

S'il y a lieu, les articles L. 312-5 à L. 312-15, les 3°, 4°, 5°, 7° et 9° de l'article L. 312-16 et l'article L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme, notamment à son financement.

Article L314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 82

Code de l'action sociale et des familles

du I de l'article L. 312-1.

Article R345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 45 > 95

Code de l'action sociale et des familles

La convention prévue par l'article L. 345-3 définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale en application du 8° de l'article L. 312-1 et par référence au plan mentionné

Page 19 · 59 627 résultats

← Précédent Suivant →