Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

Article L114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

du a, et L. 421-12 du code de l'éducation.

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, en fait part sans délai au président de la formation de jugement.

Article L332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code du sport

répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle

Article 1 A

—

Les règles relatives aux droits de port et de navigation sont fixées au chapitre Ier du titre IX du code des douanes, au titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports et à la présente loi.

Article 160

—

L274 - Code des douanes Art. 349 bis, Art. 355 - Livre des procédures fiscales - Code des douanes - Livre des procédures fiscales Art.

Article L236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

Code rural (nouveau)

Des contrôles documentaires sont réalisés par les agents des douanes afin de déterminer leur origine et leur statut.

Article ANNEXE

—

Article 219 du code des douanes et article 5 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017. 2 Agrément spécial pour la francisation des navires de pêche. Article 219 bis du code des douanes et article 6 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 2.

Article 2

—

Pour l'application du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, présentent un caractère industriel, l'entreprise, le site ou l'installation où sont effectuées à titre principal une ou plusieurs des activités relevant des sections B

Article 1

—

Le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), prévue au b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes national, est ouvert aux utilisateurs suivants : – les autorités publiques utilisant des

Article 25-1

—

préjudice des conditions spécifiques requises pour la délivrance de chaque agrément, tout agrément, délivré par l'Etat ou ses établissements publics, d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code

Article 30

—

-16 du code de l'éducation et assurer la coordination de la politique de site.

Article 36

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265, Art. 265 septies III.- (Abrogé)

Article 194

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 sexies II.-Le I a un caractère interprétatif.

Article 26

—

- Code des douanes Art. 413 bis, Art. 431 II.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article L6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code des postes et des communications électroniques

Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

Code des douanes

L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique. 3.

Article 348 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 81

Code des douanes

Lorsque la contestation porte sur une dette douanière définie au 18 de l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, la contestation n'est pas suspensive de

Article 2

—

Pour les actes d'examen visuels et de prélèvement d'échantillon, en vue de la certification, le minimum de perception N correspondant à l'échantillon de base est majoré d'une redevance variable calculée, selon la nature des produits et l'importance des

Article R1333-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14

Code de la santé publique

un justificatif de l'autorisation délivrée en application des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement ou de l'article L. 162-1 du code minier ou du dépôt de la demande, des informations générales sur l'établissement et des informations

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