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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3359ba5988459c57eb6
18 décembre 1990
18 décembre 1990
catégorie des amendes au sens de l'article 379 du Code des douanes et est affectée du privilège attaché aux amendes douanières ; qu'en l'espèce, à la suite d'un arrêt définitif non exécuté condamnant
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6079a8c59ba5988459c4ed8c
5 février 1998
5 février 1998
ayant procédé au dédouanement des marchandises, ont été poursuivis par l'administration des Douanes, devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 426 et 414 du Code des douanes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00409
16 avril 2013
16 avril 2013
et 435 du code des douanes ensemble l'article L. 121-1 du code pénal ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les peines prononcées à l'encontre de la société Espa et de M.
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6079a7f69ba5988459c4b6e8
12 juillet 1977
12 juillet 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 215, 369-2, 419, 414, 399, 435, 438, 382 DU CODE DES DOUANES, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd3c
22 janvier 1990
22 janvier 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 87, 215, 336, 414, 417, 391, 409, 435, 437 du Code
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea62
2 novembre 1966
2 novembre 1966
LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 38, 426, 414, 435, 399, 342 DU CODE DES DOUANES, 62 A 71 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 2 ET
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01284
25 juin 2019
25 juin 2019
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 369 414, 419, 432, 435, 436, 438, 215 TER, 38 du code des douanes, L. 111-2, L. 111-4, R. 111-1 du code du patrimoine, le décret n° 2011-574 du 24
Source officiellecr
6137262bcd580146774237d0
30 octobre 2002
30 octobre 2002
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfeb
29 octobre 1984
29 octobre 1984
388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 38, 382, 406, 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, 185, 388, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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61372591cd5801467741edaa
6 avril 1994
6 avril 1994
485, dernier alinéa du Code de procédure pénale, qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges et que, dans le cas prévu par l'article 398, alinéa 1er du même Code, cette
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évrier 1995, qui, dans les poursuites exercéesc/Jean X
6079a8539ba5988459c4cb4d
30 janvier 1997
30 janvier 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 426 § 4 et 5, 435, 437, 593 du Code de procédure pénale
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2326285_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR05039
23 septembre 2009
23 septembre 2009
7, 399, 406, 414, 417-2 et 435 du code des douanes, 551 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité ; " aux motifs que, comme l'a dit le tribunal, les dispositions
Source officiellecr
éclaré irrecevables les poursuites par elles engagéesc/André X
6079a8669ba5988459c4d201
7 avril 1992
7 avril 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 426. 2°, 414, 435, 395, 396, 399, 404, 406, 407, 382, 410, 343 du Code des douanes, 593 du Code
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR02436
28 mai 2008
28 mai 2008
112-1 du code pénal, des articles 38, 369, 399, 414, 423, 426-5°, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'abrogation de la
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6079a8669ba5988459c4d1c5
21 mars 1996
21 mars 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, 391, 435 du Code des douanes, 3 de l'arrêté du 18 avril 1957, 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef36
5 février 1998
5 février 1998
38 du Code des douanes, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, pour avoir introduit en France des télécopieurs provenant de Belgique, tantôt en les présentant comme des pièces
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6079a8759ba5988459c4d576
19 novembre 1998
19 novembre 1998
pris de la violation des articles 64 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a jugé régulière l'intervention de fonctionnaires de l'administration des Douanes
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6079a84d9ba5988459c4c805
14 janvier 1991
14 janvier 1991
(article 83 du Code des douanes), tout fait d'exportation sans déclaration n'entre dans les prévisions de l'article 414, alinéa 1er, du Code des douanes que si l'objet en cause entre dans la classe des
Source officiellesoc
6137221ccd580146773fa553
17 février 1994
17 février 1994
L.434-13 du Code de la sécurité sociale ne peut être accordée que si l'ascendant qui la sollicite apporte la preuve qu'au moment du décès du descendant, il aurait pu obtenir une pension alimentaire et
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