Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; ' condamné la société Financo à verser à M.

société ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 21-27 du code civil.

Aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation

du Code de procédure pénale ; Attendu que Serge X..., professeur, a porté plainte le 27 juin 2001 contre Jean-Pierre Y..., inspecteur d'académie, en exposant que ce dernier, ayant procédé, le 27 mars

de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, épuise sa saisine en prescrivant les mesures destinées à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; d'où il suit que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale (…) ».

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

de payer conformément aux dispositions de l'article 695 du Code de Procédure Civile, -liquide les frais de greffe à la somme de 125.66 euros tel que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

700 du Code de procédure civile.

et 458 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences du

700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens.

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique

JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président