Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès

Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès

Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès

Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès

6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. 45.

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 C) DE LA CONVENTION 13.

-1 - Procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-d - Interrogation des témoins);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41

6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-b - Facilités nécessaires;Temps nécessaire;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6 - Droit à un procès équitable);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 d) DE LA CONVENTION 44.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 c ) DE LA CONVENTION 14.

Violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 -

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 C) DE LA CONVENTION 14.

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 c ) DE LA CONVENTION 16.

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 C) DE LA CONVENTION 9.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 §§ 1 and 3 ( b ) and ( d ) OF THE CONVENTION 28.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 c ) DE LA CONVENTION 12.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 c ) DE LA CONVENTION 14.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 c) DE LA CONVENTION 15.

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 d) DE LA CONVENTION 42.