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10 129 résultats pour « article 6 du code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00102

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de commerce et sont alors soumis aux dispositions de ce code » ; que l'article 8, de la section 4, précise les modalités d'élection (éligibilité, corps électoral) de ces représentants des salariés, qui

Source officielle

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CC

cr

6137254ccd5801467741c91b

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

179 du Code pénal étant puni des mêmes peines que celles prévues ou bien à l'article 177 ou bien à l'article 178 du même Code, suppose en conséquence la détermination de la personne corrompue ; qu'en

Source officielle
CC

soc

61372164cd580146773f3601

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

R. 433-4 du Code du travail, alors, d'autre part, que s'agissant d'une contestation portant sur la participation de salariés aux élections en raison de leur appartenance au "périmètre électoral" défini

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

61372685cd58014677426356

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

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CC

cr

6137257ccd5801467741e251

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

406, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs

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CC

soc

6079b12c9ba5988459c51568

Cassation

13 juillet 1988

13 juillet 1988

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-14 du Code du travail, 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; x.

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406456

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

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CC

civ2

6137232acd58014677406457

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

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CC

civ2

6137232acd58014677406458

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

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CC

civ2

6137232acd5801467740645a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

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CC

civ2

6137232acd5801467740645b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

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CC

civ2

6137232acd580146774064d3

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

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CC

civ2

6137232bcd58014677406520

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

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CC

civ2

6137232bcd5801467740652b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

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CC

civ2

6137232bcd5801467740652d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

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CC

civ2

61372657cd58014677424cbd

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

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CC

civ2

61372343cd5801467740783a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

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CC

civ2

61372343cd5801467740783f

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

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