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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725eacd5801467742183f
20 décembre 2000
20 décembre 2000
l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725eacd5801467742188d
19 septembre 2000
19 septembre 2000
l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725ebcd580146774218bf
18 octobre 2000
18 octobre 2000
l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725ebcd580146774218de
16 janvier 2001
16 janvier 2001
l'action publique et que la citation a été délivre avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725eccd58014677421927
20 décembre 2000
20 décembre 2000
l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725edcd580146774219e8
30 janvier 2001
30 janvier 2001
d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris
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613725eecd580146774219fd
28 mars 2001
28 mars 2001
l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725eecd580146774219fe
28 mars 2001
28 mars 2001
l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725efcd58014677421aa3
31 octobre 2001
31 octobre 2001
l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725efcd58014677421ab9
10 octobre 2000
10 octobre 2000
l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725f1cd58014677421b8e
18 octobre 2000
18 octobre 2000
l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725f2cd58014677421bf5
14 décembre 2000
14 décembre 2000
l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725f2cd58014677421c34
16 mai 2001
16 mai 2001
l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725f3cd58014677421cda
13 mars 2001
13 mars 2001
l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725f3cd58014677421cdb
13 mars 2001
13 mars 2001
l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725f3cd58014677421cde
28 mars 2001
28 mars 2001
l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725f5cd58014677421d96
27 septembre 2000
27 septembre 2000
l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725f6cd58014677421de6
5 décembre 2001
5 décembre 2001
l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725f8cd58014677421f65
29 novembre 2000
29 novembre 2000
l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725f9cd58014677421f66
29 novembre 2000
29 novembre 2000
l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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