Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 47 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 66 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre

article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 117 quater ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 1421-3 du Code de la santé publique, permettant aux agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du même

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation ; - la loi de finances pour

, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

23, 24, 42, 61 et 62 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-4 du code pénal, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure

, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base légale l'arrêt attaqué" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique

Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 2336-5 du code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice

Patrick F ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 décembre 2011, présentée par le ministre de la culture et de la communication ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu

MOTIFS 1) Sur la recevabilité de la requête L’article 61-1 de la Constitution dispose que « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.