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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02796

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

d'installation et exploitation illicites d'un système de vidéo-surveillance, abus d'autorité, discrimination syndicale ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

Havrec/M. J

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02398

Cassation

22 octobre 2019

22 octobre 2019

la manifestation de la vérité et prise de mesure contre l'exécution de la loi par un dépositaire de l'autorité publique ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

Châlons-en-Champagnec/Mme M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01851

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

. ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne

Source officielle
CC

cr

TGI de Parisc/M. N

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01853

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

non dénommée du chef de faux commis par un dépositaire de l'autorité publique, dénonciation calomnieuse, violation du secret de l'instruction et recel ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01805

Cassation

21 août 2019

21 août 2019

E..., des chefs de violences volontaires aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa

Source officielle
CC

cr

édure suivie devant le juge d'instruction de Nicec/M. S

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01691

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

C... du chef de violences aggravées ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DÉSSAISIT le juge d'instruction au

Source officielle
CC

cr

Reimsc/M. H

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01692

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

X... des chefs, notamment, de faux en écritures privées et publiques, usage de faux, recel et escroquerie ; Vu la requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01693

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Lyon contre personne non dénommée des chefs, notamment, de faux en écritures publiques, recel, complicité et escroquerie ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suivie devant le juge d'instruction de Bastiac/Mme I

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01636

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

C... et autres des chefs de détournement de fonds publics et recel ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01433

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

faux en écriture publique et usage, prise de mesure contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

Havrec/Maître T

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02092

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

Maître G... des chefs notamment de vol aggravé, abus d'autorité, corruption passive, escroquerie au jugement et complicité ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

Havrec/Maîtres O

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02093

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

K... des chefs notamment de vol aggravé, abus d'autorité, facturation absente ou non conforme, escroquerie et complicité ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00836

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

et B... des chefs de dénonciations calomnieuses et complicité, harcèlement et complicité et violences aggravées ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

Bordeaux suivie devant le juge d'instruction audit tribunalc/MM. Jean-Baptiste Z

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00232

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

A... du chef de diffamation publique ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction

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cr

Arrasc/Mme W

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00555

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

O..., du chef d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00557

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

F... du chef de faux en écriture publique aggravé et complicité ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00036

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02647

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[R] [E] des chefs d'homicides et blessures involontaires et dégradations involontaires par explosion ou incendie ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01960

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

mineurs ou la représentation et détention d'images ou de représentations de mineurs à caractère pornographique ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01552

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

Lorient contre personne non dénommée des chefs de mise en danger d'autrui et non assistance à personne en danger ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

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