Codes de loi français

Article R5775-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 70

titre IV du livre V sont applicables en Polynésie française aux organismes de formation délivrant des titres et attestations de formation professionnelle maritime conduisant à la délivrance par l'Etat de titres ou attestations prévus au décret n° 2015-723

Article 8

Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du

Article L5733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 87

Les dispositions suivantes du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le titre Ier, à l'exception des articles L. 5313-11 et L. 5313-12 ; 2° Le titre II ; 3° Au titre III, les articles L. 5331-13 à L. 5331-16

Article L5743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 87

Les dispositions suivantes du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Le titre Ier, à l'exception des articles L. 5313-11 et L. 5313-12 ; 2° Le titre II ; 3° Au titre III, les articles L. 5331-13 à L. 5331-16, L.

Article R253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations de service public prévu par les articles R. 252-13 et R. 252-14.

Article L1333-13-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45

Les personnes morales coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 du présent code encourent, outre une amende calculée en application de l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 8° et 9° de

Article R1115-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Ses clauses reprennent les dispositions des articles R. 1115-13-2 à R. 1115-13-4. Elles sont portées à la connaissance de l'organisme de caution préalablement à son engagement.

Article 414-48

Les dispositions des articles 411-50, 411-53, les premier et troisième alinéas de l'article 411-54, les articles 411-55 et 414-13 sont applicables aux FCPR contractuels.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-13 du code de l’organisation judiciaire

Article 16

-L'autorité administrative mentionnée aux articles 5, 10 et 13 est le préfet de police.

Article 1424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles 1424-8 à 1424-13.

Article Annexe XI

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIRS MENTIONNÉS AU 13° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Article R532-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 42

Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article R552-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 43

Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Polynésie française.

Article R562-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 43

Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article R631-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39

Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Article L5542-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43

Les dispositions des articles L. 5542-8, L. 5542-11 et L. 5542-13 ne sont pas applicables aux contrats conclus :

Article 26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 83

Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2.

Article 20

suivantes : 1° Pour l'application des mêmes articles L. 6131-3 à L. 6131-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue aux organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1, L. 213-1 et L. 752-4 du