. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 826 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement

Par suite, il ne peut lui être reproché un recel successoral au sens de l'article 792 ancien du Code civil.

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales./ (...) /

792 et 801 du Code Civil, - Décidait que la somme de 11. 576, 60 € perçue par chaque partie n'avait pas à être rapportée à la succession, - Décidait que Josette Y... avait bénéficié, par le prêt de la

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 792 ET 1477 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES HERITIERS QUI AURAIENT DIVERTI OU RECELE DES EFFETS D'UNE SUCCESSIONS NE PEUVENT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 792 ET 1477 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES HERITIERS QUI AURAIENT DIVERTI OU RECELE DES EFFETS D'UNE SUCCESSIONS NE PEUVENT

792 du Code de procédure civile.

792 du Code de procédure civile.

792 du Code de procédure civile.

792 du Code de procédure civile.

792 du Code de procédure civile.

792 du Code de procédure civile.

792 du Code de procédure civile.

792 du Code de procédure civile.

792 du Code de procédure civile.

792 du Code de procédure civile.

792 du Code de procédure civile.