700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Trib. 1925. 2. 795) ; qu'en conséquence, la société KAIFENG est bien recevable en son action fondée sur les dispositions de l'article 1654 du Code Civil ; Attendu que l'article 1654 du Code Civil dispose

1149 ancien du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions, (pages 30 à 32), Mme M... a exposé les chiffres d'affaires, de 2007 à 2013, afférents à la

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause

1719 du Code civil ; 5) ALORS, en outre, QU'en tout état de cause, ayant constaté que les locaux donnés à bail pour l'exercice de l'activité d'un cabinet d'avocats portaient sur des plateaux de grande

2314 du code civil, sans préciser la date à laquelle le transfert a été effectivement réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et suivants du code

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la SCI X... et les époux Bernard X... et Sylvie Y... à payer aux époux Thierry Z... et Françoise A... et aux époux Jean-Jacques B... et Danielle C.

des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Russell [C] Consulting aux dépens.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 196, 197-2, 201 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'article 700 du code de procédure civile .