CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 164 résultats pour « article D451-50 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1586 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90
Pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1 du II de l'article 1586 ter.
Article 2
Lorsqu'un immeuble ou une fraction d'immeuble a été vendu et achevé, au sens des articles 165 et 169 de l'annexe II au code général des impôts, avant le 1er janvier 1982, mais livré à compter de cette date, le produit net correspondant à cette vente n'est
Article 39
Le projet de loi de finances de l'année, y compris les documents prévus aux articles 50 et 51, est déposé au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget.
Article R613-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Pour l'application de l'article L. 613-52-2, le collège de résolution peut recourir aux dérogations prévues au I de cet article lorsqu'il constate que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° La défaillance avérée ou prévisible de la personne soumise
Article R6152-50-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57
Le praticien hospitalier placé en recherche d'affectation est autorisé à prendre les congés mentionnés aux articles R. 6152-35 à R. 6152-41 par le directeur général du Centre national de gestion.
Article L214-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 821-49 et L. 821-50 du code de commerce.
Article L214-24-40
Article L214-162-5
Les associés de la société de libre partenariat exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 821-49 et L. 821-50 du même code.
Article 49
"acte de chirurgie" ou "acte d’obstétrique" sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale durant l’année précédant leur demande d’adhésion à l’option.
Article ANNEXE I
TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2001 INCLUS FRAIS CATÉGORIES MONTANT (en francs) (converti Immobilisation Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 50 7,62 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t.
LEGIARTI000038868772
d'une ou plusieurs pensions de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, directs, liquidés ou liquidables, a droit à une allocation calculée suivant les dispositions du règlement précité, dans les conditions suivantes : - avant 50
Paragraphe 2 - Les modalités d'application de l'article 9 du décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 aux assurés visés au présent article sont définies par un règlement particulier approuvé par arrêté du ministre du travail, du ministre des travaux publics
Article D319-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28
du I de l'article D. 319-16 : 7 000 € ; 1° ter Pour les travaux comportant deux, et seulement deux, des sept actions prévues au 1° du I de l'article D. 319-16 : 25 000 € ; 1° quinquies Pour les travaux prévus au 1° bis du I de l'article D. 319-16 : 50
Article 3
A compter également du 1er juin 1968, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article 2 du décret n° 50-1029 du 23 août 1950 modifié ou visées à l'article 1er du décret n° 50-1264 du 9 octobre 1950, le salaire minimum national interprofessionnel
Article 7
Les taxes de transport applicables à Saint-Pierre-et- Miquelon aux lettres jusqu'à 50 grammes et aux cartes postales à destination des Etats-Unis d'Amérique sont fixées comme suit : Lettres : Jusqu'à 20 g 2,20 F Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 5,00
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 78
50. Valeurs mobilières de placement.
Article ANNEXE
50. Emprunts à court terme
Article 4
internat : : : 9 voyages : :------------------:-------------: : De 0 à 5 km : - : : De plus de 5 km : : : à 25 km : 105 : : De plus de 25 km : : : à 50
Article R122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15
Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.
Article L120-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34
Les taux de ces cotisations et contributions sont fixés selon les modalités prévues aux articles L. 136-8, L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.
Page 19 · 50 164 résultats