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45 223 résultats pour « article D723-131 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 226-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08
les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.
Article 71
A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 131-3, Art. 131-4-1, Art. 131-5-1, Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 131-16, Art. 131-22, Art. 131-36, Art. 621-1, Art. 131-43, Art. 712-1 A -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 20-2-1, Art
Article 133
-Les dispositions des articles L. 322-13 du code du travail et L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° du I sont applicables aux contrats de travail dont la date d'effet est postérieure au 1er janvier 2008.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18
Pour l'application du 3° du III de l'article L. 131-6 : 1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l'exercice précédant
Article 311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32
311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5.
Article 18
Par dérogation à l'article L. 131-2 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit " jardin
Article L250-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 06
Est puni de 3 750 € d'amende le fait de ne pas procéder à l'information prévue au II du même article. II.
Article 324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique
Article D131-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 66
Afin de sélectionner une unité de compte mentionnée à l'article R. 131-1-1 en application du 1° de l'article R. 131-1-2, le souscripteur ou l'adhérent suit la procédure ci-après :
Article R131-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Elle précise que le tiré n'est pas tenu de payer le chèque en application des 1 et 2 du I de l'article L. 131-81 et de l'article L. 131-82.
Article L554-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93
La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code ci-après reproduit : " Art.
Article L333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17
, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
Article L114-55
pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Article L2164-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14
Article 717-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 06
, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article 131-39.
Article 727-3
Article L1128-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine en infraction aux dispositions des articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et de l'article L. 1122-1-2 et en infraction avec les articles 31 à 34 du règlement (UE) n° 536/
Article L442-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 24
Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 231-14 à L. 231-17, L. 241-12 à L. 241-14, L. 311-1 à L. 311-7, L. 312-9, L. 312-9-2, L. 312-10, L. 312-15,
Article 8
Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques et ne doivent pas être frappés d'une peine d'interdiction prévue par l' article 131-27 du code pénal , d'une mesure de faillite personnelle au sens de l' article L. 653-1 du code de
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