de l'article 1139 du code civil.

a dénaturé le contrat d'assurance du 3 septembre 2013, en violation de l'article 1134 ancien du code civil. 2°/ que sauf stipulation contraire, l'assuré est le souscripteur du contrat d'assurance ; qu'en

n'était pas motivée, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, surtout qu'il résulte des constatations

parties, stipule qu'il est régi par l'article R. 511-2-4 du Code des assurances ; qu'aux termes de l'article R. 511-2, "les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ne

1134 et 1165 du Code civil et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en écartant la clause excluant de la garantie

n° 2016-231 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 5, et 1134, devenu 1103, du code civil : 5.

1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE l'article 12 de la police d'assurance souscrite auprès de la société Assurances

d'assurance vie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil ; 2°/ que le

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

comme prescrites ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur au paiement du capital et des indemnités journalières complémentaires en application du contrat d'assurance souscrit le 4 mars 2003

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances : 4.

comme ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé cette police d'assurance et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; et en tout état de cause, que les exclusions de garantie contenues dans

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Jean YI..., 110°) de M. et Mme YJ..., 111°) de M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Q... de toutes ses demandes dirigées contre la société Avanssur ; AUX MOTIFS QUE l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103, dispose

édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, la société GROUPAMA MEDITERRANEE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles L 114-1, L 113-2 et L 113-8 du code

invoqué la limitation de responsabilité du contrat type "messagerie" prévu par le décret du 4 mai 1988 ; Attendu que M.