[A] de ses demandes au titre de l'indemnisation de la rupture. 2- Sur la demande d'indemnisation en raison du non-respect des critères d'ordre L'article L 1233-5 du code du travail édicte que '

Sur ce, L'article L.1233-5 du code du travail dispose notamment que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de

l'ensemble des salariés ayant refusé la modification du lieu de travail ; que l'obligation par l'employeur de respecter l'ordre des licenciements mis en place par l'article L. 1233-5 du code du travail

S'agissant du départ de Madame [Q], il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et la salariée peuvent valablement rompre le contrat de travail par

L. 1233-5 du code du travail, au moment de l'engagement de la procédure et peu important que le salarié ait ou non demandé à l'employeur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements en application

L.1233-4 du code du travail.

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail; 7°) ALORS en outre QUE le juge ne peut retenir l'existence d'une unité économique et sociale sans caractériser

de l'article 700 du code de procédure civile.

prescription de l'article L 1233-67 du code du travail ne vise pas exclusivement les contestations portant sur le motif de la rupture mais également sur la rupture elle-même, qui a vocation à couvrir les

L. 1233-3 du Code du travail.

L.1233-3 du Code du travail, il n' y pas lieu d'examiner si la société a méconnu l'obligation de reclassement préalable de la salariée, telle que définie à l'article L.1233- 4 du code du travail ou violé

Sur la demande formée au titre des critères d'ordre du licenciement Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique

code du travail.

Elle a choisi d'adhérer à la CRP le 4 mars 2009, ce qui a entraîné la rupture de la relation contractuelle d'un commun accord en application de l'article L 1233-67 du code du travail.

Selon l'article L.1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit

contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3.

Q... fonde sa demande de rappel de salaire à titre principal sur les dispositions de l'article L.3123-15 du code du travail relatives au dépassement de l'horaire de travail ; que l'article L.3123-15 du