L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'au regard de son âge au moment de la rupture de la relation contractuelle, 54 ans, de son ancienneté de plus de

L 1235-5 du code du travail, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, et l'entreprise comportant moins de onze salariés ; que dès lors, l'étendue du préjudice doit être fixée au regard des justificatifs

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.1232-1 du code du travail.

L 1235-5 du code du travail tel qu'applicable au moment du licenciement de M.

L.1235-5 du code du travail, la somme de 1 300 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

L. 1235-5 du code du travail Dans tous les cas : - condamner Monsieur [R] [P] à payer à la S.A.R.L.

L. 1245-2 du code du travail, il convient donc de condamner M.

A... prétend de même, à bon droit, au paiement de dommages-intérêts en indemnisation de la rupture abusive de son contrat de travail ; que toutefois, en application des dispositions de l'article L 1235

L. 1232-1, L. 1232-6 et 1234-9 du code du travail et R. 147-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre

SE2I à lui verser les sommes suivantes : * 8.214 euros à titre d'indemnité de préavis, * 7.758 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 16.428 euros en application de l'article L. 1235-5 du code

articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission

ALORS QUE lorsque le licenciement est causé, il n'y a pas lieu à remboursement des indemnités de chômage en application de l'article L 1235-5 du code du travail ; que la cour d'appel qui a dit le licenciement

les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et suivants du même code ; 3°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande la confirmation des chefs du jugement déféré

L. 1235-5 du code du travail ; ALORS QUE, premièrement, outre les cas prévus à l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut notamment être conclu dans

L. 1235- 5 du code du travail.

L. 1235-5 du code du travail, l'employeur comptant moins de 11 salariés.

¿ à t itre de dommages et intérêts en réparation des avances prélevées indûment ainsi que celle de 7 500 ¿ en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail AUX MOTIFS QUE l'article L. 3251-3