En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration comme tel est le cas en l'espèce, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant

le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de mention

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en nullité de la rupture conventionnelle Principe de droit applicable Selon l'article L 1237-14 du code du travail, a l'issue du délai de rétractation

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites

L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les indemnités versées à un salarié en vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que Mme M... travaillait auprès de

Toutefois, l'autorité administrative était tenue, en application des articles L. 1233-86 et D. 1233-44 du code du travail précités, en l'absence de signature de la convention prévue à l'article L. 1233

Toutefois, l'autorité administrative était tenue, en application des articles L. 1233-86 et D. 1233-44 du code du travail précités, en l'absence de signature de la convention prévue à l'article L. 1233

- Sur la rupture du contrat de travail : Il résulte des dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail que, même si le juge judiciaire ne peut, au regard de l'autorisation

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.