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687 083 résultats pour « article L 16-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504271_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504276_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504396_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504542_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504546_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504551_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504571_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504575_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504578_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504579_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504582_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504622_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504685_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504871_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504872_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504873_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504931_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504945_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505024_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505025_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle

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