Codes de loi français

Article 1

Section 3 : Dispositions d'application A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6323-17-1, Art. L6323-17-2, Art. L6323-17-3, Art. L6323-17-4, Art. L6323-17-5, Art.

Article 18

Les candidatures de liste et sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont affichées dans les services et établissements, et mises en ligne sur le système de vote électronique au plus tard le lundi 21 novembre 2022 à 17 heures, heure de

Article 19

- Code du travail Art. L1221-22, Art. L1242-17, Art. L1251-25, Art. L1271-5, Art. L7122-24 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 67

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L121-15, Art. L121-17, Art. L121-14 -Code du travail Art. L5223-1

Article D712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31

sociale agricole du lieu de travail du salarié, au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail déclarée.

Article 7

Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés à partir de la date de publication du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie postale

Article 11

à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure avec l'usage d'un chien Connaître et appliquer : 35 heures Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux Connaître

Article D6323-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 03

Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail, le salarié doit justifier que :

Article 17

L4163-8-5 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4163-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-18-3 - Code du travail Art. L4162-1, Art. L4163-5, Art. L4163-7, Art.

Article 3

En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, le décompte du temps de travail des agents travaillant en horaires assimilés aux horaires de bureau est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif

Article L3171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.

Article 7

Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec celui des dispositifs prévus par les articles L. 5132-2, L. 5134-35, L. 5134-65, L. 5134-74, L. 5213-19, L. 5522-17 et L. 6243-2 du code du travail et par l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et

Article 4

Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant

Article 4

code du travail.

Article Annexe

Mardi 14 juillet 15 heures - 20 heures Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Lorraine, Normandie, Vendredi 17 juillet 15 heures - 19 heures National. Samedi 18 juillet 7 heures - 19 heures National.

Article 62

I à IV : - Code du travail Art. L8271-1-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-13, Art. L311-14, Art.

Article L3162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.

Article 15

A compter du 1er juillet 1985, pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail, ainsi que l'allocation de fin de

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : -attester d'une expérience pédagogique de deux cents heures pendant

Article 1

Elle est fixée à 1 467 heures. Pour bénéficier des dispositions du présent article les personnels concernés devront exercer au moins la moitié de leur activité dans des tâches caractéristiques de l'inspection en abattoir.