AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69df2e69cdc6046d47494c55
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [G] PACK et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant
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CHAMBRE 07
69dfe7a3cdc6046d475e8e2a
10 avril 2026
10 avril 2026
L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ABE et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce
Source officielle