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30 096 résultats pour « article L 621-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 07

69df2e69cdc6046d47494c55

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [G] PACK et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 07

69dfe7a3cdc6046d475e8e2a

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ABE et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfe844cdc6046d475e98a5

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS AB FRANCONVILLE et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfe85acdc6046d475e99e5

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ALVB et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfe870cdc6046d475e9ba6

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS SAM et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c09b8cdc6046d47294eb9

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS MJC PRODUCTION et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df06b0cdc6046d474518e4

Commerce

23 mai 2025

23 mai 2025

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL OLD BARBER et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df0affcdc6046d47455df8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la ASS CLEF JOB 7 et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df0b2bcdc6046d474560a7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la ASS CLEF JOB 2 et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df0b41cdc6046d4745622e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la ASS CLEF JOB 1 et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df0b58cdc6046d47456374

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la ASS CLEF JOB 3 et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df0b6fcdc6046d474564fe

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de M.

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TCOM

CHAMBRE 06

69df3066cdc6046d47496fe6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS HENKO et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce

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TCOM

CHAMBRE 07

69dfe2edcdc6046d475e3aa1

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS DECO BY TIPHANIE K. et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dfe304cdc6046d475e3c21

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL IL CAPRICCIO et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dfe31bcdc6046d475e3d87

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS MEX GENERAL et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfe7fecdc6046d475e9433

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS SAM C et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfe815cdc6046d475e957e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS IMMA et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfe82dcdc6046d475e9718

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ABC et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce

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TCOM

CHAMBRE 07

6a119010cdc6046d47ac20a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS AB2D [Localité 1] et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée

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