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À la date du 20 Octobre 2025, la SAS F.C PRO a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

Source officielle

TCOM

chambre 01

69bf5e47cdc6046d478111ba

Commerce

5 janvier 2026

À la date du 11 Décembre 2025, la SAS OMMA, exerçant sous le nom commercial « OMMA », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code

Source officielle

TCOM

chambre 01

6a047ba3cdc6046d47978727

Commerce

11 mai 2026

À la date du 30 avril 2026, la SARL BENO FERMETURES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69bf4193cdc6046d477f3a64

Commerce

16 juillet 2025

À la date du 07 Juillet 2025, la SARL GREEN 13 SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69bf596ccdc6046d4780c174

Commerce

22 octobre 2025

À la date du 17 Octobre 2025, la SAS DELICIOUS PANCAKES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

Source officielle

TCOM

chambre 01

69bf7405cdc6046d478279eb

Commerce

26 janvier 2026

À la date du 19 Janvier 2026, la SAS MATA CONSTRUCTION RENOVATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69bf4323cdc6046d477f53c1

Commerce

16 juillet 2025

À la date du 10 Juillet 2025, la SARL SSP RENOV a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1

Source officielle

TCOM

Chambre 12

69bf579bcdc6046d4780a3ab

Commerce

16 octobre 2025

À la date du 13 Octobre 2025, la SAS HB, exerçant sous le nom commercial « JET 7 », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code

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TCOM

Chambre 08

69a41ac1cdc6046d47219fe7

Commerce

2 avril 2025

À la date du 25 Mars 2025, la SAS 46 LOCATIONS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

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TCOM

Chambre 08

69a42c8fcdc6046d4722e9e3

Commerce

29 octobre 2025

À la date du 23 Octobre 2025, la SARL MECANIQUE 13 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

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TCOM

Chambre 08

69bf41d7cdc6046d477f3e9b

Commerce

16 juillet 2025

À la date du 07 Juillet 2025, la SAS LGM AUTO a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

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TCOM

Chambre 08

69bf7073cdc6046d47823f49

Commerce

14 janvier 2026

À la date du 06 Janvier 2026, la SAS ATELIER CONSTRUCTION ET VALORISATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce

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TCOM

Chambre 08

69bf74e6cdc6046d47828876

Commerce

28 janvier 2026

À la date du 23 Janvier 2026, la SARL ECO MACONNERIE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

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TCOM

Chambre 08

69bf7511cdc6046d47828b30

Commerce

28 janvier 2026

À la date du 23 Janvier 2026, la SAS [M] [V] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

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TCOM

Chambre 08

69bf7539cdc6046d47828dd7

Commerce

28 janvier 2026

À la date du 23 Janvier 2026, la SARL G-HOME a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

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TCOM

chambre 01

69f1c1becdc6046d47f111e3

Commerce

27 avril 2026

À la date du 08 Avril 2026, la SAS JLP SANITAIRE CHAUFFAGE VENTILATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et

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TCOM

Chambre 12

69cf7c0fcdc6046d47f613ee

Commerce

2 avril 2026

À la date du 30 Mars 2026, la SARL STATION TECHNIQUE PHOCEENNE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e21180cdc6046d478f21c2

Commerce

6 janvier 2026

1] DEFENDEUR(S) : ATELIER [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] Représentée par Monsieur [C] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY REMI FUENTES

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e20f9dcdc6046d478efbfb

Commerce

6 janvier 2026

l'audience de ce jour Mr [U], dirigeant de la société FC+ personne morale Président, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ; Les conditions d'application de l'article

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5e87cdc6046d471cfb7e

Commerce

11 mai 2026

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

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