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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES NOUVELLES
69b7f3aecdc6046d47da03d5
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
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11 juillet 2025
11 juillet 2025
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11 juillet 2025
11 juillet 2025
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11 juillet 2025
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11 juillet 2025
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11 juillet 2025
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11 juillet 2025
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69b7f52fcdc6046d47da2014
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69b7f554cdc6046d47da229c
11 juillet 2025
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69b7f567cdc6046d47da23ce
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme
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69b7f579cdc6046d47da24ea
11 juillet 2025
11 juillet 2025
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