L 1245-2 du code du travail.

à l'article L. 1245-2 du Code du travail soit la somme de 1 255, 29 euros, - limiter à 6 mois de salaire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit la somme de 11 425, 77 euros

Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit.

de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'absence de mention de la durée du travail dans le contrat de travail fait

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

à durée déterminée a été conclu avec l'intéressée afin de remplacer partiellement l'ancien chef de projet et dans l'attente de l'arrivée du nouveau ; L'article L 1242-2 1° du code du travail permet

des dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail ; ' EN CONSÉQUENCE CONDAMNER l'ESA à verser à Madame [Z] une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire, soit la somme de 20.142 € ;

L. 1244-3 du code du travail.

code de procédure civile - l'infirmer pour le surplus En conséquence, - condamner la société France Télévisions à lui payer les sommes de : ' 15 000 e au titre de l'article L.1245-2 du code du travail

[X] invoque les dispositions de l'article L 1245 ' 2 du code du travail qui prévoient le versement au salarié d'une indemnité en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la requalification du contrat à durée déterminée Au visa de l'article L.1245-2 du code du travail, l'appelant considère que la société ne justifie pas de manière pertinente

L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que l'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat

L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de requalification formée par la salariée, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1243-11 et

[Y] [Z] en cas de rupture du contrat de travail par l'employeur, - rejeté le surplus des demandes, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile pour

code de procédure civile, ensemble les articles R. 1245-1 et R. 1454-28 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 514 du code de procédure

L'assiette de l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail étant différente de celle de l'indemnité compensatrice prévue aux articles L. 1226-14 et L. 1234-5 du même code

L 1243-1 et suivants du code du travail disposent que « est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-8, L 1242-8, L 1242

C... peut dès lors prétendre au versement d'une indemnité de requalification, laquelle ne peut être inférieure à un mois de salaire brut moyen, conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail, lequel