700 du code de procédure civile ; Attendu que dans ses conclusions du 23 mars 2016, la Banque Populaire du Nord soutient que le délai biennal de prescription édicté par l'article L. 137-2 du code de

2231, 2234, 2242 et 2244 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code

Mme [F] a soulevé la prescription de l'action de la caution pour n'avoir pas été introduite dans le délai de deux ans prévu à l'article L.137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.

L. 137-2 du code de la consommation, l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution

prêt est soumis à la prescription biennale prévue par l'article L 137-2 du code de la consommation; Attendu que les époux B... ont souscrit un prêt de restructuration ; Qu'un tel prêt constitue un

[P] soutient que l'action engagée à son égard est prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation au motif qu'elle n'a pas été exercée dans les deux ans de la

, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ensemble l'article liminaire du code de la consommation

par l'assignation du 10 mai 2007, sur le fondement de l'article 2272 ancien du code civil ainsi que la prescription des prestations liées à l'assainissement en application du nouvel article L 137-2 du

par des organismes de crédit sont soumis à la prescription biennale de l'article L. 137-2 ancien (devenu L. 218-2 nouveau) du code de la consommation, créé par l'article 4 de la loi n° 2008-561 du 17

L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles

Mmes X... et Y... lui opposent la prescription de cette action sur le fondement de l'article L.137-2 du code de la consommation qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils

L 137-2 du code de la consommation l'action de la banque et par voie de conséquence, nul et de nul effet le commandement du 7 décembre 2012, la simple signification entre les mains d'un tiers d'un acte

Sur la prescription de l'action en paiement de la Y... en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Jacques D... : Il résulte de l'article L. 137-2 du code de la consommation tel qu'issue de la

L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2221 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-17

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation.

Elle fait valoir : sur la prescription : l'article L 137-2 du code de la consommation qui prévoit une prescription de deux ans est applicable à l'action de M.