à l'intégrité de la personne prévues aux articles 221-19, 221-20, 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2 ; - l'exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 ; - la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation

Article 50

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques , Art. L312-78-1, Art.

Article L221-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 72

Code de l'énergie

Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif prévu au présent chapitre sur la période en cours, portant notamment sur les économies d'énergie réalisées au regard de son coût pour les personnes mentionnées à l'article L. 221

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46

Code de la route

Les modalités d'application des articles L. 221-4 à L. 221-9 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 49

Code monétaire et financier

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-10 du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article

Article D448-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code de l'énergie

Pour chaque pas de mesure, le fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective étendue assure l'approvisionnement en gaz naturel de ce consommateur à hauteur de la différence entre la quantité mesurée de gaz consommé

Article 9

—

Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique, Art.

Article 221-VIII/10

—

nucléaire à passagers, doit être délivré après inspection et visite à un navire nucléaire à passagers qui satisfait aux prescriptions des chapitres 221-II-1, 221-II-2, 221-III, IV et 221-VIII, et à toutes autres prescriptions applicables des présents

Article 21

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L212-1-1, Art. L524-7-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L124-8-1 -Code du travail Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art.

Article 22

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-7 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-3, Art.

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87

Code des procédures civiles d'exécution

Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception du 6° de l'article L. 112-2 et de l'article

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 92

Code du tourisme

Les personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 221-1 sont les personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires des sections 2 et 3 du présent chapitre.

Article 16

—

L323-2 - Code des transports Art. L1112-1 - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-1 - LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 105 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article 71

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes. Art. 265 septies III.

Article D224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de la consommation

Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles les signalements mentionnés aux articles D. 224-18 et D. 224-19 peuvent être volontairement mis à disposition de l'autorité administrative chargée

Article R750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22

Code du patrimoine

Les dispositions des articles R. 112-27 et R. 112-28, R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018.

Article L262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Code de la sécurité sociale

des 3° et 4° de l'article L. 221-1.

Article L291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 261-10, les mots : " reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code " sont supprimés

Article 61

—

-Pour l'application de l'article 2, la référence à l'article L. 5514-3 du code des transports est supprimée ; 8° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références aux articles L. 5112-2, L. 5334-3, et L. 5334-4 du code des transports

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 55

Code de l'environnement

Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un organisme agréé pour un ou des paramètres donnés de la qualité de l'air.

Page 19 · 112 971 résultats

← Précédent Suivant →