du travail, et notamment son article L. 221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du travail, notamment ses articles L 221-5, L 221-6 et R 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du travail, notamment ses articles L 221-5, L 221-6 et R 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X... les sommes réclamées au titre du travail le dimanche Aux termes de l'article L.221-5 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ; il est acquis que la SFM ne bénéficie pas

du travail, et notamment son article L 221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; Vu le code de justice

11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 «pour le développement de la concurrence au service des consommateurs» a modifié les dispositions de l'article L. 221-9 du Code du travail en insérant après le

L. 221-5 du Code du travail par l'ouverture les dimanches, sans avoir obtenu une dérogation, de son magasin où elle employait des salariés, ont demandé à la cour d'appel, statuant en référé, de faire

ses quatre branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, pour déclarer la juridiction des référés incompétente, refusé de tenir compte de l'infraction commise par la société X... à l'article

novembre 1991 qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à quatre amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

L 221-5,221-6,221-8, R 221-1 ET R 262-1, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON REPONSE

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail :

du travail, notamment ses articles L.221-5, L.221-6 et R.221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel .

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 221-5, L. 221-6, L. 221-10, R. 221-4 ET R. 260-2 DU CODE DU TRAVAIL, 474 DU CODE PENAL ET 593 DU

463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué n'a accordé au salarié