Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Aux termes de l’article L. 245-2 de ce code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur à son domicile

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

L’article L. 245-2 du même code dispose que : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

mentionnée à l'article L. 245-2 ; (…). ».

mentionnée à l'article L. 245-2 () ".

mentionnée à l'article L. 245-2 (…). ».

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Aux termes de l’article L. 241-9 de ce code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

D'autre part, aux termes de l'article L. 245-1 du même code : " I.

[R] [V] et Mme [C] [H] épouse [V], par laquelle il est sollicité que l'ordonnance rendue le 1er juillet 2024 (N° RG 24/200) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant comme expert

mentionnée à l'article L. 245-2 ».

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

mentionnée à l'article L. 245-2 (…). ».