L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime.

invoquer les dispositions de l’article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime qui ne sont pas applicables au cas d’espèce.

L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime.

Il soutient que : - la signataire de la décision attaquée n’a pas reçu compétence pour la prendre ; - la décision a été édictée en méconnaissance articles R. 331-1 et D.331-4-1 du code rural et de la

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2-I du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58, L. 411-59 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

Par arrêté du 7 juin 2022, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a, en application de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, autorisé M.

[L] comme ne justifiant pas d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé par application des dispositions de l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que par dérogation au I de

L 331.2 et L 331.4 § 7 du Code Rural

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la

Aux termes, d'autre part, du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 331-4 1° et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il est preneur en place et que son activité nécessite

Aux termes de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la

L 331-2 I 3° et R 331-1-1° du Code rural et l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche du 29 octobre 2012 reprenant les dispositions de l'arrêté antérieur du 6 avril 2009 ; Attendu qu'il

R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M.