Codes de loi français

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29

La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est affectée aux personnes mentionnées aux articles L. 322-15, L. 331-11, L. 332

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

ou moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés ; 3°

Article L761-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Les salariés des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III (deuxième partie) du code local des assurances sociales bénéficient des dispositions des articles suivants du code de la sécurité sociale : L. 411-2, L. 432-12, L. 433-2, L

Article D314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

européen qui justifie : 1° D'un titre de formation ou d'une attestation de compétence d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications

Article R331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79

-Le rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication peut se saisir de tout élément susceptible de justifier l'engagement de la procédure d'instruction préalable à l'inscription sur

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de

Article Annexe I

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1

Article R331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 23

Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes : 1° Pour les opérations réalisées dans les conditions décrites par l'article D. 331-1 du présent code, le montant de la subvention est au plus égal à : - 20 000 € par

Article D122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 19

Il indique également les éléments et caractéristiques nécessaires à la prévention de l'ensemble des risques naturels, en cohérence avec les plans départementaux ou interdépartementaux prévus aux articles L. 562-1 du code de l'environnement et L. 133-2

Article R472-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82

S'il y a lieu, la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L. 421-4 et au g de l'article R. 421-23 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues

Article R312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Jusqu'à l'agrément du plan simple de gestion présenté dans le délai fixé par le centre régional de la propriété forestière, les propriétés gérées conformément à un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles demeurent régies

Article 3-1

de mettre en œuvre la garantie de relogement mentionnée au septième alinéa du II de l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf si l'opérateur est une société dans laquelle l'Etat ou une collectivité publique détient la

Article 7

Le régime d'exploitation normale applicable pendant le délai nécessaire à la présentation de l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L313-2, L124-1, L124-2, L124-3, L124-4 du code forestier aux bois et forêts qui ont fait l'objet d'une

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 73

La présente sous-section ne s'applique pas : 1° Aux concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie ; 2° Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement

Article D113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

; 7° Le président du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ; 8° Le président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois ; 9° Le président de l'Union de la coopération forestière française ; 10° Le président de

Article R331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations délégataires édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations mentionnées à l'article R. 331-6.

Article D331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 70

Pour les opérations mentionnées au 9° de l'article D. 331-1, le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à une fraction du prix de revient prévisionnel défini à l'article D. 331-9, fixée par arrêté des ministres chargés du logement et

Article R331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est saisie en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-29 à L. 331-31, le président peut, d'office ou à la demande des parties, procéder à la jonction de l'instruction

Article L734-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 97

du 28 décembre 2017 L. 112-6-1 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 112-7 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 112-11 à L. 112-13 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II.

Article L366-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en Polynésie française dans