Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 826 résultats pour « article L. 441-3 du Code de commerce comme ne mentionn »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 826 résultats pour « article L. 441-3 du Code de commerce comme ne mentionn »
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Article L133-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
La dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 dudit code n'est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du présent code pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu dû par les travailleurs
Article 3
- Code de commerce Art. D821-77 2° Pour les normes en cours d'élaboration à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais mentionnés au 1° du présent article courent à compter de cette même date.
Article 5
Les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie mentionnées aux articles Lp. 462-8, Lp. 464-2, Lp. 464-3, Lp. 464-5, Lp. 464-6 et Lp. 464-6-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie sont notifiées aux parties en cause
Article R243-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
L'existence de la contestation est inscrite comme une formalité modificative de l'inscription du privilège, sur le registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce.
Article L214-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul mentionnées au livre II du code de commerce ; 5° Les mandats de représentant permanent
Article 2
Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2022, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2022. A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R723-3
Article L443-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 24
Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique, les personnes agréées mentionnées à l'article L. 441-1 peuvent accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique organisé sous la responsabilité d'un établissement ou
Article 1
conditions prévues par l'article 17 ter de l'annexe IV au code général des impôts, elles emploient au moins un salarié ; 6° (Abrogé) ; 7° Pour les aides accordées au titre des articles 2 à 3-9, elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale
Article L1271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 00
-Le titre emploi permet : 1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ; 2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l'article L. 133-5-6 du même code ; 3°
Article L444-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 27
I. – Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et constatent les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8.
Article L2395-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72
Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 et L. 2341-5, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Article 5
- Code de commerce Art.
Article L4431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
Les entreprises de la batellerie artisanale et les sociétés coopératives artisanales mentionnées à l'article L. 4431-2 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées
Article L712-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85
de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail.
Article A441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35
I. – Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 et la répartition des droits prévue à l'article R. 441-27 sont effectués à l'aide des tables de mortalité et de la courbe des taux sans risque pertinente utilisées
Article 1798 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services par les personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-14 du même code ou qui se livrent au commerce
Article R441-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62
ou le système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 adresse au demandeur une attestation d'enregistrement de la demande.
Article R6223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.
Article R6223-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.
Article L931-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de
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