A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

COMBATTANTS en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est déclaré que la " loi du pays " n° 2006-18 du 3

de l'article R. 613-2.

L. 1152-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'elle estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

C A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 4614-13-1 et R 4614-20 du code du travail, la société ADDHOC CONSEIL soutient, au regard des dispositions des articles 763, 764 et 765 du code de procédure civile, que l'appel est irrecevable en ce

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5 000 euros s'ajoutant à l'indemnité reçue du premier juge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

L. 1222-9 du code du travail.