Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a51
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a53
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e8089
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e808b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e808d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e808f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e8095
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e809d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb4ecb8dca058e3e809f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb52cb8dca058e3e80a1
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb52cb8dca058e3e80a3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80b1
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb5dcb8dca058e3e80bb
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162cf6a8b4dc27576e7b721
1 mars 2012
1 mars 2012
[I] repose sur une cause réelle et sérieuse , exclusif de toute fraude à l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail' - l'AMF SAM requérant la condamnation de l'appelante à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10372
21 mars 2018
21 mars 2018
X... à la société ANACOUR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01219
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L. 1226-8 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'existence d'un manquement de nature à justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6e2b807dfe813d29620
1 mars 2012
1 mars 2012
L 1224-1 du code du travail' - l'AMF SAM requérant la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 6000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les conclusions
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6e3b807dfe813d29621
1 mars 2012
1 mars 2012
L 1224-1 du code du travail' - l'AMF SAM requérant la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 6000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les conclusions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11243
27 novembre 2019
27 novembre 2019
ALORS QUE le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail que si un risque grave, identifié et actuel, est constaté au sein de l'établissement
Source officielleChambre 4-1
6431060028558704f52e67fd
7 avril 2023
7 avril 2023
L.1226-14 du code du travail
Source officiellePage 19 sur 56