SUR LE NO 4 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 221 (3EME), P. 193. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 222 (5EME), P. 194.

-4 ; c) Le rapport sur les paiements aux gouvernements prévu aux articles L. 225-102-3 et L.22-10-37 du code de commerce ; d) Les informations et rapports mentionnés à l'article 222-9 sur le gouvernement

intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118L

créances, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction

L'article 132-19 du code pénal, et spécialement son alinéa 4, tel qu'il est issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur un an après sa promulgation, ne concerne ni la définition

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 224-1, 224-2, 224-5, 224-9 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

[N], par application des dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce, sans rechercher si certains des actes fautifs de M.

effectué par l'administration des douanes en application de l'article L. 26 du code de procédure fiscale ne permet pas à cette dernière de recourir à la coercition ; qu'ainsi le fait pour les douanes,

Le procès-verbal d'enlèvement en date du 19 octobre 2022 est quant à lui conforme aux exigences de l'article R 223-8 du code des procédures civiles d'exécution et comporte la mention du titre exécutoire

-34, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39, 321-1, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 706-73, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme Muriel

222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du code pénal, de l'article L. 224-12 du code de la route, de l'article préliminaire, de l'article 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 2 de la Convention

[T], n'ayant pas été convoqué, la sanction de cette irrégularité prévue par l'article L 223-27 du code de commerce in fine selon lequel 'toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.[...

222-13 du code pénal ; "alors, d'autre part, que la dégradation d'un bien appartenant à autrui ne caractérise que la contravention de l'article R. 635-1 du code pénal lorsqu'il n'en est résulté qu'un

222-22, 222-29-1 et 222-30-2 du Code pénal, ensemble les articles 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

Graveline, greffier de chambre : Vu les articles L. 225-254 et L. 227-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11.

en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce ne court qu'à compter du fait dommageable, ou s'il a été dissimulé, de sa révélation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 222-22 du code pénal, 513, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en