L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce et le président de l'association des exploitants du centre commercial de l'Univers de Tarbes-Laloubère qui, selon les statuts de cette association, est chargé

Dans ses dernières conclusions déposées le 8 juin 2012, elle demande vu les articles 1134, 1147, 1235 et suivants du code civil, L. 113-20 du code de commerce, 514 et suivants du code de procédure civile

par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience

€ avec intérêts au taux contractuel de 4, 43 % ainsi que 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre Ouest conclut à la

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2023, la société LABORATOIRE PHYTOGERS a fait assigner la société NATURALIA FRANCE devant le tribunal de commerce d'Auch, pour, vu les articles

L 134-13 du Code de commerce.

la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'indemnité allouée en première instance étant confirmée.

de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord, et débouté Madame [F] [E] de sa demande, - vu l'article L.313 22 du code monétaire et financier, vu l'article L.333-1 du Code de la Consommation, débouté

1147, 1149, 1165 et 1184 du code civil - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 2224 du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu les articles L.210-6, R.210-5 et R

[X] [D] demande à la cour, au visa des articles 1844 du code civil, L. 223-22, L. 223-26, L. 223-42 du code de commerce et L. 238-1 du code de commerce, de : - Le déclarer recevable et bien fondé en

[J], ès qualités de gérant de ladite société, demandent à la cour, au visa des articles 872 et suivants du code de procédure civile, 42, 43, 74 et 75 du même code, L. 223-27, alinéa 7 et R. 223-20, L.

X... et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les décisions des 28 janvier et 11 juillet

au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins : - de procéder à un état des lieux contradictoire

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 223-2 et R. 223-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

90 et l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1353 du Code civil, INFIRMER l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce

comme suit : * s'agissant de la facture 2018-40, à la somme de 22,92 euros HT correspondant à 22 minutes de travail, * s'agissant de la facture 2018-41, à la somme de 31,25 euros HT correspondant à

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER