L. 442-6 I 5° du code de commerce, la cour d'appel, qui a modifié le fondement juridique de la demande sans en avertir au préalable les parties, a violé les articles 12 et 16 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 25 Juin 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE du 10 juillet 2008 N° rôle : 2007j158

378 et 809 du Code de procédure civile et L. 116-1 du Code de la voirie routière, ensemble les règles régissant la question préjudicielle.

Selon ce qu'autorise l'article 455 du nouveau code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

, outre une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L'argument tiré du défaut de qualité à agir sera rejeté comme non fondé » ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que : « Les dispositions de l'article L641-4 du code du commerce réservant au liquidateur

D’autre part, aux termes de l’article L. 310-2 du même code : « Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés

lors le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce

[K] à verser à [1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les ayants droit de M. [K] aux entiers dépens.

, juge de l'exécution, qui a fait l'exacte application des dispositions de l'article 43, alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, n'avait pas à se prononcer sur l'application de l'article 107-7 de la loi

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-32 et L. 621-43 du Code de

novembre 2022, la désignant comme le recouvreur et mandataire.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Y... était toujours habilité à représenter la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du

[I] [P], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFDT services 42/43, domicilié [Adresse 4] [Adresse 4].

[V] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFDT services 42/43, domicilié [Adresse 4], [Adresse 4].

Par conclusions déposées pour l’audience du 20 mai 2025, la société [T] a demandé à la juridiction de céans , au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, des articles R. 145-3, R.

, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'AUCUNE CONTESTATION SUR UN ETAT ARRETE PAR CE MAGISTRAT, N'AYANT ETE PORTEE DEVANT LE