X..., ensemble le refus exprès du 16 février 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, il appartient à l'autorité administrative de vérifier la réalité du motif invoqué par l'employeur à l'appui de

X... qui occupait l'emploi de comptable ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Y... qui n'a pas produit de mémoire ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... ; 2- de déclarer légale ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

et de ce dernier, que le licenciement n'était pas lié à la réorganisation de l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient légalement de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article

du travail et notamment ses articles L. 321-7, R. 321-8 et R. 321-9 dans leur rédaction applicable à la date du 23 décembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

le conseil de prud'hommes de Nantes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que suivant les dispositions des articles L. 321-3 à L. 321-12 et R. 321-8 du code du travail alors en vigueur, les demandes d'autorisation de licenciement

Y... ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, en vigueur à la date de la décision attaquée, font seulement obligation à l'autorité

X... ait été présentée à une date telle que la mesure envisagée aurait relevé des dispositions de l'article L. 321-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, applicables lorsque le nombre

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-3 du code du travail, dans les entreprise où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui

L. 321-9 du code du travail applicable à la date de la décision litigieuse, l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique doit

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-3 et L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

30 décembre 1977 ; En ce qui concerne la décision implicite d'autorisation de licenciement : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, pour toutes les demandes