L. 442-6-I-5 du Code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; 2 / que sont établies les relations commerciales au sens de l'article L. 442-6-I-5 du Code de commerce, dès

L. 442-6, 1, 5° du Code de Commerce.

de la société Afid portées devant une juridiction dépourvue du pouvoir juridictionnel de statuer sur un litige relatif à l'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; que le tribunal

L 442-6-1, 5° du Code de commerce ; qu'ainsi, elle a violé la disposition précitée, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3.

1134 du code civil, sur celui des articles 1382 et suivants du code civil, ainsi que sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; que la société UAPE a interjeté appel devant

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce. 2.

L. 442-6 précité, elle devait être formée devant cette juridiction en application des dispositions des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, peu important que la juridiction ayant rendu la

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que dans

du présent code. 8° Dans la limite du seuil de revente à perte, tel que défini à l'article L. 442-5 du code de commerce, les réductions tarifaires jusqu'à 50 % du prix de vente public normal, toutes taxes

1134, 1147 et 1149 (anciens) du code civil, celui de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en retenant l'absence de toute demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du commerce tout en

L. 442-6 I. 5° du Code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de la société Les compagnons paveurs fondée sur l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, la société Les compagnons paveurs

contractuelle et de la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages professionnels ; qu'en jugeant inapplicable l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce aux relations contractuelles

L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce ; ALORS QU'EN OUTRE, plus subsidiairement encore, à supposer même que le préavis proposé à la société COUSIN LACETS réponde aux conditions de l'article L. 442-6,

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

L. 442-6-I 5° du code de commerce ; 1°/ ALORS QUE l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce ne peut réglementer la rupture d'une relation d'affaires dans une branche d'activité que si ce texte n'entre

de l'article L. 442-6,I, 5° du code de commerce, la Cour est en mesure de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2017, entre

cause justificative de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 3°/ que la rupture brutale d'une relation commerciale établie