des articles L.3122-29, L.3122-31 et R.3122-8 du Code du Travail, sont considérés comme travailleurs de nuit les salariés qui effectuent pendant la période nocturne (21 heures/7heures) : - 3 heures de

décidé le recours à la société Technologia, expert agréé, en raison d'un projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail alors applicable ; qu'il a assigné l'employeur et Mme Y...

[Localité 7] Sud TD du 5 octobre 2015 ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 4613-4 du code du travail, le comité d'établissement détermine en accord avec l&apos

prescrit à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'il appartient seulement aux juges du fond de vérifier, en cas de contestation

d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-69 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction

3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, les articles 8 et 9 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, ensemble les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu que la décision

L 5312-1 du code du travail), organisée en une direction générale et des directions régionales, dont ici en cause PÔLE EMPLOI Région Île de France (article L 5312-10 du code du travail) ; Que le régime

[I] [V], secrétaire du CHSCT ; Considérant que l'article L 4614-10 du code du travail dispose : 'Le CHSCT est réuni........... à la demande motivée de deux de ses membres représentant du personnel'

788 du code de procédure civile, L 2313-16 et 4611-2 du code du travail, de l'urgence et du trouble manifestement illicite: -dire et juger que le secrétaire de l'institution, composée des délégués du

n'existe pas de risque grave constaté dans l'établissement, au sens de l'article L. 4614-12 du Code du Travail, juger conséquence que la réalisation d'une telle expertise n'est pas nécessaire, annuler

au titre des cotisations à la charge de l'employeur et leurs contreparties que : « L'article L. 4622-6 du code du travail précise que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à

Les dispositions de l'article R. 4611-1 du code du travail disposent : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans

il l'a fait, le Premier Vice-Président du tribunal de grande instance a violé l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail ; 2.

il l'a fait, le Premier Vice-Président du tribunal de grande instance a violé l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail ; 2.

à l'article L.4612-16 ; Que suivant les dispositions des articles L.4141-1 et L.4141-2 du Code du travail, l'employeur doit assurer l'information et la formation des travailleurs sur la réalité des risques

L. 236-2 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4612-1 et L. 4612-2), le CHSCT a pour mission de contribuer à la santé et à la sécurité des travailleurs et, notamment d'analyser les risques

L. 4614-12 du code du travail.

L. 4612-8 du code du travail ; 2°/ qu' un projet d'aménagement important au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail, est celui qui est de nature à affecter directement les caractéristiques des