décision de base légale au regard de au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1, ensemble les articles 1152-1 à L 1152-3 du Code du travail ; 2.

463 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 4612-1 et L. 4612-8 du code du travail alors applicables. 2° ALORS QUE le CHSCT ne disposant pas de fonds propres, l'employeur doit supporter

. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant

, ont ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé les articles L.4614-12 et L.4612-8-1 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu, qu'après avoir retenu que la modification des

précité ensemble l'article L 4613 du Code du travail.

temporaires et les autres travailleurs, imposée par lesdites normes, n'est pas méconnue dès lors que, conformément aux modalités prévues par l'article L 1111-2 du Code du Travail, les salariés intérimaires

En application de l'article L.1152-3 du code du travail, un licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

; qu'en conséquence, cette visite ne pouvait être qualifiée de visite de reprise au sens de l'article R. 4624-21 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article R. 4624-21 du Code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à l'article L. 4612-8 » ; que l'article R. 4614-18 impartit à l'expert désigné dans le cadre de l'article L. 4614-12 2°) un délai d'un mois pouvant être prolongé mais dans la limite de quarante-cinq jours

L. 4612-2 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. 3) ALORS subsidiairement QUE l'employeur peut contester la nécessité de l'expertise décidée par le comité

L.4121-1, L.4121-2, R.4624-10 et R.4624-11 du code du travail, - juger que la SAS [3] a manqué à son obligation en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, - confirmer la décision

L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que « l'inspecteur du travail, en date du 24 mai 2007, a rendu une décision, laquelle indique que la salariée doit se rendre à une seconde visite dans

R. 4624-10, R. 4624-16 et R. 4624-22 du code du travail dans leur version application en la cause ainsi que L. 4121-1 et suivants du même code interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE, ensemble

L. 4613-4, R. 4613-5 et R. 4613-11 du code du travail ; 2°/ que le juge doit observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

L. 2321-1 et suivants, L. 2143-3 et suivants, L. 4611-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que les agissements fautifs de

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 12.

et partant a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4612-8 et L. 4614-9 du code du travail ; 3/ ALORS QU'une surcharge de travail caractérise un risque grave pour la sécurité et la santé des travailleurs