L 622-22 du Code de commerce et l'interruption de l'instance en cours, suite au placement de la société ETPM sous sauvegarde de justice, dont les conditions de reprise ne sont pas réunies : * déclaré

L.622-22 du code de commerce ; - juger que le rapport d'expertise doit être jugé non avenu et qu'il est dès lors inopposable non seulement à l'égard de la SARL Transports [T], mais également à l'égard

L 622-22 du code de commerce dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance, qu'elles sont alors reprises

[U] [R] à l'encontre de la Sas 2AD Ingénierie en application de l'article L.622-22 du code de commerce à la somme totale de 317.996 €, se décomposant comme suit : -créance indemnitaire au titre de la

R.624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Sur ce, Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de Rennes du 29 janvier 2020, au visa de l'article L 622-22 du code de commerce, demandent à la cour de : - Dire et juger que la SARL Groupe Sobhi Sport devra justifier avoir déclaré la créance dont

1134 et suivants du code civil, L 622-24 du code de commerce, de l'article 96 du décret du 28 décembre 2005 : - de recevoir la SELARL JSA représentée par Maître [E] [H] en qualité de liquidateur de l'EURL

L. 622-22 du code du commerce n'étant pas applicable devant le juge des référés ; - III-Sur l'appel incident de la société FDL REGIONS à l'encontre de monsieur José Y...

L 622-22 du code du commerce, avec l'intervention de la selarl [Y], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan puis de liquidateur.

L. 622-22 du code de commerce.

Sur le fond : L’article L.622-21 du Code de Commerce dispose : “I.

Aux termes de l'article L.622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues (par l'effet du jugement d'ouverture) jusqu'à ce que le

. » Par ailleurs l'article L 622-22 du code de commerce dispose : «Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

1134 et 1382 du Code civil, L. 514-20 du Code de l'environnement, 32-1 du Code de procédure civile, - à titre liminaire, - vu l'article L. 622-22 du Code de commerce, - vu la simple mission de surveillance

R. 622-24 du code de commerce.