du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L 242-1 et de l'article A 243-1 Annexe II du Code des Assurances Vu le rapport d'expertise judiciaire

En l’espèce, il ressort de l’article 6.2 des conditions générales communiquées que la garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L124-5 du code des assurances

les recours à venir constituent un risque sériel sur le fondement de l'article L 124-1-1 du code des assurances ou, subsidiairement, sur les dispositions conventionnelles de l'avenant n°11, et de juger

L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code

, 1342 du code civil Vu les articles L 134-1 et suivants du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats DEBOUTER la SAS [M] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

L114-1 du code des assurances invoquées par les sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et Allianz; -déboute la société [Adresse 10], M.

La compagnie GROUPAMA, se fondant sur les articles L.113-8 et L.113-2 du Code des assurances ainsi que sur l'article 1-2 du contrat souscrit par Madame [C] [X] [D], allègue que cette dernière a fait une

Dans ses dernières conclusions, la compagnie AXERIA IARD demande, au visa des articles L113-2, L113-1 et L112-4 du Code Civil, de : - Juger que l’activité d’épilation à lumière pulsée était interdite aux

autrement, - renvoyer les parties à l'application des dispositions de l'article R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et à la mise en oeuvre d'une expertise selon les modalités de l'article

du code civil, L 111-1 à L 111-3 du code de la consommation, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances : - de confirmer la décision déférée, - subsidiairement, de constater que la société CAPMA CAPMI

L'assureur a alors proposé une décote de 10'% en application de l'article L113-9 du code des assurances.

de saisine du 22 juillet 2022 ; Subsidiairement au fond : -confirmer le jugement du 17 janvier 2017 ; Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu

et de sa demande subsidiaire d'application des dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances ainsi que de ses demandes à l'encontre de MM.

du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile d'infirmer le jugement, et jugeant à nouveau de dire irrecevable car prescrite l'action à son encontre ; à titre subsidiaire, de confirmer

Se prévalant de l'article L511-1 du code des assurances, qui prévoit la responsabilité de l'assureur en cas de faute d'un de ses agents dans le cadre de son activité d'intermédiation en assurance, M. et

L113-1 du Code des assurances.

Au regard des dispositions des articles L111-1 et L111-8 du code de la consommation, il y a lieu de relever qu'aucune information n'est donnée quant au modèle et à la puissance des micro-onduleurs vendus

L’article L271-6 du même code prévoit que « Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l’article L271-4 ainsi qu’à l’article L126-26 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence

L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances, Vu L.113-2, 3° du Code des assurances, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1231 du Code civil, Vu articles 564 du code de procédure civile, Vu les

[E] a reçu toutes les informations prévues par le code de la consommation, qu'elle a toujours cru que le siège social de la société venderesse était situé à [Localité 13], que l'article L111-1 du code