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8 712 résultats pour « article L123-10 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68008eb57389f87eaf128421

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

MOTIFS Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad4c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L122-14-1 du code du travail l'employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f7

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

salaire prévue par l'article L1235-3 du même code, mais à une indemnité correspondant au préjudice qu'il a subi.

Source officielle
CA

18e Chambre

6036ab622f49344ce3f9b183

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

' Dans ses écritures également soutenues sur l'audience, l'intimée demande à la cour: 'Faisant expressément corps avec le dispositif, Vu l'article L1232-1 du Code du travail, Vu l'article L1234

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10381

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

[Q] en octobre 2008 et en février 2010, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L 1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS enfin QUE la faute grave étant celle qui rend impossible

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163430

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L123-1 et suivants du code de l'environnement, qui se sont déroulées du 25 mai 2010 au 26 juin 2010 ; 6) l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2011 de DUP modificatif au profit de la SEM 92 en vue des

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad060cdc6046d478bf51d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L113-9 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae38

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

dont il résulterait qu' un service d' un établissement de santé ne constitue pas une unité économique autonome et qui font ainsi obstacle à l' application de plein droit de l' article L122- 12 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035c154cd5b2028a64691d5

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

En outre, pour un licenciement collectif d'au moins 10 salariés dans une période de 30 jours, dans une entreprise d'au moins 50 salariés, les articles L1233-61 et L1233-62 du code du travail, font obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c5

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

Il convient en l'espèce de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail et d'évaluer le préjudice subi par M. X....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10115

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L1232-6, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3, L1235-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE d'une part, il appartient à l'employeur de prendre les mesures qui s'imposent afin d'assurer la santé

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e96

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa796d186e0e7808861d

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Pour un licenciement collectif d'au moins 10 salariés dans une période de 30 jours, dans une entreprise d'au moins 50 salariés, les articles L1233-61 et L1233-62 du code du travail, font obligation à l'employeur

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports, articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

En application des dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des articles L122-14 à L 12214-5 du code du travail sont applicables aux marins. M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0af

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

L121-1 et L132-1 du code de la consommation que tendant à voir déclarer nulle la clause relative au droit de suite insérée dans les conditions générales des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008, 23

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Madame [N] [C] lors des débats à l'audience pose pour fondement du droit à l'erreur revendiqué l'application des articles L121-1 à L123-2 du code pénal.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c256520bfda47c90075e88

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Monsieur [P] fait valoir en second lieu, que la société AGREGATS 04 n'a pas respecté son obligation de reclassement en violation des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, en ce qu'elle

Source officielle