Aux termes des articles L221-8 et L221-9 du code de la consommation, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord

9).

de l'article 699 du code de procédure civile.

et de l'article L. 312-20. ».

Aux termes de l'article 1310 code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

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