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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60356d323d199f942aff18ce
28 avril 2016
L114-12 du code de la sécurité sociale.
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Avis
CADA:20152209
18 juin 2015
des dispositions de l'article 2449 du code civil.
other
ECLI:FR:CCASS:2023:AV15002
9 mars 2023
L'article 7 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, pris en application du texte précité, énonce que l'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une
Chambre 3-2
64af98c1049d5c05db173098
12 juillet 2023
[N] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 13 avril 2023.
CADA:20190449
26 septembre 2019
Elle rappelle ensuite que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93682
9 novembre 2016
Enfin il souligne que l'article 136-1 du code de la consommation est applicable à un syndicat de copropriétaires et qu' à aucun moment la société Otis n'a informé le syndicat conformément à cet article
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301144
21 septembre 2010
L13-15 du Code de l'expropriation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200695
7 mai 2015
AUX MOTIFS QUE «Vu l'article L133-4 du Code de la sécurité sociale, qui dispose notamment: "En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation :... 2' des frais de transport mentionnés
Chambre 1-4
680b1dad2c124f4fd8d672ce
24 avril 2025
L113-1 du code des assurances.
6253c8f7bd3db21cbdd86d71
9 février 2004
Toutefois, s'agissant d'un contrat d'adhésion, la règle spécifique de l'article L133-2 du Code de la Consommation doit être mise en application par le Juge pour vérifier si les clauses des contrats ainsi
6973b23fcdc6046d4772fc3b
22 janvier 2026
1106, 1193 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 113-8 et L113-9 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les 3 contrats d'assurance de prêt souscrits, Vu l'article
Chambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139be
12 janvier 2023
L113-1 du code des assurances, alors qu'il convient également de retenir les termes des articles 1188 et 1189 sur l'interprétation des contrats'; que pour la Cour de Cassation, la validité d'une telle
2ème Chambre civile
64a7afb63bcaf505db696495
6 juillet 2023
Sur le caractère formel de la clause d'exclusion Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré
16e chambre
6036931324767035be31a423
1 octobre 2015
Par assignation du 14 mars 2012, la CENTRAL BANK OF IRAQ, vu le décret du 31 juillet 1992, les articles 117 à 120 du code de procédure civile, le règlement CE 1210/2003 et l'article 104 de la loi de finance
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
Par conclusions, la SAS TRANSPHARMA INTERNATIONAL TRUCK SOLUTIONS demande au tribunal de : Vu l'assignation principale, Vu l'article L133-3 du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code de procédure
6253cab0bd3db21cbdd8bc38
18 mars 2008
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 18 Mars 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/10003 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12
5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
Aux termes de l'article L5122-12 du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article L5122-11, peuvent également exercer les activités définies au premier alinéa de cet article : 1°les personnes
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163a60a1d97f2f687d912dc
16 décembre 2010
Sur la demande de réduction proportionnelle de la compagnie ALBINGIA La société FERME EOLIENNE DE LE PORTEL PLAGE fait valoir que cette demande basée sur l'article L113-9 du code des assurances est
4e chambre civile
635a21b7c549ea05a7cd2cea
26 octobre 2022
SEBASTIAN Ordonnance de clôture du 22 Août 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 SEPTEMBRE
3ème Chbre Cab B1
6974219fcdc6046d478012bb
8 janvier 2026
Sur la nullité du contrat : Aux termes de l’article L113-8 du code des assurances « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat